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Auteur |
ROUSSEL-GALLE, Philippe |
Revue : | Gestion et finances publiques |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 955-958 |
Ref |
103174 |
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Ces dernières années, le droit français des entreprises en difficulté a connu de nombreuses modifications. Plus moderne, plus pragmatique, ce droit est peut-être aussi devenu plus complexe. Cet article tente d'en présenter les lignes principales. Sommaire : 1- L'ouverture des procédures 2- Principaux effets 3- Issue des procédures
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DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | AUTO-ENTREPRENEUR | REFORME | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 |
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